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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 18
Versions de la disposition
18. Le consultant en immigration doit prendre tous les moyens raisonnables pour s’assurer de l’authenticité des documents ainsi que de la véracité des renseignements communiqués au ministre à l’appui d’une demande.
Il doit l’attester par écrit.
18. Le consultant en immigration doit prendre tous les moyens raisonnables pour s’assurer de l’authenticité des documents ainsi que de la véracité des renseignements communiqués au ministre à l’appui d’une demande.
Il doit l’attester par écrit.
